Les entreprises ont six mois après la clôture de leur exercice social pour obtenir l’approbation de leurs comptes annuels. Toutefois, le dépassement de ce délai peut vite arriver. Dans ce cas, une procédure spéciale permet de demander une extension : la prorogation du délai d’approbation des comptes annuels.
Pour obtenir la prorogation du délai de dépôt des comptes, il est nécessaire d’adresser une requête au président du tribunal de commerce. Il est recommandé de le faire avant l’expiration du délai légal de 6 mois. C’est ensuite au président de juger de la recevabilité de cette demande.
Les raisons pour demander une prorogation du dépôt des comptes doivent être valables et sérieuses, justifiées par des circonstances exceptionnelles ou imprévues qui compromettent la capacité de la société à respecter les délais impartis. Ces situations doivent démontrer que le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté des dirigeants et qui nécessitent une extension de délai pour garantir la conformité aux obligations légales. Il peut par exemple s’agir :
– d’une destruction accidentelle des documents comptables : cela peut résulter d’un sinistre, comme un incendie, qui compromet l’intégrité des dossiers nécessaires à la préparation des états financiers ;
– de conflits entre les associés : des disputes ou des divergences significatives peuvent perturber le fonctionnement normal de la société, rendant difficile l’organisation de l’assemblée générale nécessaire à l’approbation des comptes ;
– de l’absence d’un rapport d’expert : la non-disponibilité d’un rapport d’expert, essentiel pour la validation et l’établissement des comptes annuels, peut retarder le processus et nécessiter une extension du délai pour se conformer aux exigences légales.
Le Cabinet JALOR vous assiste dans vos démarches.
