En application de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa situation de famille.
Une salariée collaboratrice parlementaire engagée par un député, a à la suite des élections législatives, été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, avant d’être licenciée par lettre en raison de la cessation de son mandat de député. La salariée soutenait avoir subi une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination en raison de son défaut d’appartenance à la famille de son employeur. Alors que la cour d’appel retenait une discrimination sur un critère familial, en ce que l’employeur justifiait la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, « nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et une confidentialité totales », faisant ainsi reposer la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d’épouse de sa seconde collaboratrice.
C’est ainsi que la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 avr. 2025, FS-B, n° 23-14.016) rejeta le pourvoi (dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de discrimination) et confirma la solution des juges du fond que le défaut d’appartenance familiale comme possible motif discriminatoire.
L’existence d’une relation de travail dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Le contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et un salarié identifié en présence de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le Cabinet JALOR conseille, assiste et défend tant les employeurs que les salariés sur toutes les problématiques entourant tant la formation, l’exécution du contrat de travail que la rupture du contrat de travail.
Le Cabinet JALOR intervient également sur les possibilités transactionnelles pour mettre à un litige.
Discrimination au travail- défaut d’appartenance familiale
