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La responsabilité pénale des représentants légaux des personnes morales, dans le cadre des infractions routières commises par leurs salariés
Les infractions routières sont de celles qui peuvent dans certains cas entrainer la responsabilité des personnes morales et/ ou de leur représentant. En effet, nombre de sociétés octroient à leurs salariés, un véhicule de fonction, ou de service. La distinction entre...
