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Prorogation du dépôt des comptes
Les entreprises ont six mois après la clôture de leur exercice social pour obtenir l’approbation de leurs comptes annuels. Toutefois, le dépassement de ce délai peut vite arriver. Dans ce cas, une procédure spéciale permet de demander une extension : la prorogation du...
Expertise pour l’évaluation des parts ou actions de société
La Chambre commerciale de la Cour de cassation fait preuve de plus en plus souvent d’un pragmatisme apprécié par les justiciables. Une illustration nous est fournie par un arrêt rendu le 17 janvier 2024 (n° 22-15.897 FB) concernant l’expertise de l’article 1843-4 du...
La procédure de référé expertise en matière immobilière
Vous avez reçu une assignation en référé expertise ? Devez-vous mandater un avocat ? Au contraire, cela fait des mois que vous subissez des désordres et aucun interlocuteur ne vous répond ? Pensez au référé expertise ! Le référé expertise est une procédure qui va être...
Discrimination au travail- défaut d’appartenance familiale
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures...
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
La CRPC, inspirée du plea bargaining américain, a ainsi été créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A la différence de la composition pénale et des mesures alternatives aux poursuites pénales qui ne...
Création de société
La création d’une société peut s’avérer être un processus complexe du fait de nombreuses formalités juridiques et administratives. Pour éviter de perdre du temps, il est important de faire appel à un avocat afin de vous guider durant tout votre projet pour vous aider...
